Être garant d’un locataire, c’est s’engager à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de ce dernier. Mais il arrive parfois que l’on souhaite mettre fin à cet engagement. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre pour rédiger une lettre pour ne plus être garant loyer, ainsi que les conditions et conséquences qui en découlent.
Pourquoi souhaiter ne plus être garant ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à vouloir se dégager de son engagement de garant. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Une situation financière qui ne permet plus d’assurer cette responsabilité.
- Le fait que le locataire ait trouvé un autre garant, plus solvable ou disposant d’une meilleure situation financière.
- Des tensions ou mésententes entre le garant et le locataire.
Cependant, il est important de noter que la loi protège le locataire et n’autorise pas le garant à mettre fin à son engagement sans justification valable et sans respecter certaines conditions.
Les conditions pour mettre fin à son engagement
Selon la loi française, il est possible pour un garant de mettre fin à son engagement si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Au terme du bail initial : si aucune clause contraire n’est prévue dans le contrat de location, le garant peut décider de ne pas renouveler son engagement lors du renouvellement du bail.
- En cas de modification substantielle du contrat de location : si le loyer ou les charges augmentent significativement, le garant peut mettre fin à son engagement, à condition d’en informer le locataire et le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de changement de situation personnelle : si le garant se trouve dans une situation financière qui ne lui permet plus d’assumer cette responsabilité, il peut demander à être déchargé de son engagement. Cependant, il devra prouver cette situation (par exemple, perte d’emploi, divorce) et obtenir l’accord du propriétaire.
Attention : en aucun cas la simple volonté de ne plus être garant ne suffit pour mettre fin à cet engagement. Il est donc important d’évaluer les conséquences avant de s’engager en tant que caution solidaire.
Les conséquences pour le locataire
Si un garant met fin à son engagement, cela peut entraîner des conséquences pour le locataire. En effet, en l’absence de garant, le propriétaire peut décider :
- D’exiger une nouvelle caution solidaire : dans ce cas, le locataire devra trouver un autre garant disposant des ressources suffisantes pour couvrir ses obligations.
- De résilier le bail : si aucune nouvelle caution n’est trouvée, le propriétaire peut décider de mettre fin au bail et d’expulser le locataire.
C’est pourquoi il est essentiel pour le locataire de bien choisir son garant et d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir en cours de bail.
La rédaction de la lettre pour ne plus être garant
Pour informer le locataire et le propriétaire de sa volonté de mettre fin à son engagement, le garant doit rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter :
- Les coordonnées du garant, du locataire et du propriétaire.
- La date à laquelle l’engagement prendra fin.
- Les raisons pour lesquelles le garant souhaite se dégager de cette responsabilité.
- Les preuves justifiant ces raisons (si nécessaire).
Rappelons qu’il est important d’envoyer cette lettre suffisamment tôt pour permettre au locataire et au propriétaire de trouver une solution adaptée, comme la recherche d’un nouveau garant par exemple.
Le rôle des assurances loyers impayés
Afin d’éviter les situations complexes liées à la fin de l’engagement d’un garant, certains propriétaires souscrivent à des assurances loyers impayés. Ces dispositifs permettent de couvrir le manque à gagner en cas de défaillance du locataire sans avoir recours à une caution solidaire. Ainsi, les démarches liées à la rédaction et l’envoi d’une lettre pour ne plus être garant loyer peuvent être évitées grâce à ces assurances.
Mettre fin à son engagement en tant que caution solidaire n’est donc pas une démarche anodine et doit être réfléchie en amont. Il est important de bien connaître les conditions et conséquences qui en découlent, afin de protéger à la fois le garant et le locataire.